[Description Confidentialité]
Pour apaiser l'inquiétude européenne à propos du respect de la protection des données, les Etats-Unis proposent depuis 1998 un système de protection des données, qualifié habituellement de "Safe Harbor Principles", associant le département du commerce américain et la Commission européenne.
Source :: Les Safe Harbor Principles : Une protection adéquate ? [Acte [Colloque IFCLA (International Federation of Computer Law Associations), 15-16 juin 2000, Paris]] / Y. Pollet. In : Droit & Technologies.org, 10 juillet 2000. At : https://www.droit-technologies.org/safe-harbor-principles [PDF].
Liste des mesures imposées aux opérateurs SaaS affiliés à TRUSTe.org en matière de protection des données personnelles. TRUSTe compte parmi ses membres Yahoo, Facebook, MSN, eBay, AOL, Disney, New York Times, Comcast and Apple.
Source : TRUSTe Privacy Program Requirements-Assurance and Certification Program Standards [Page Web]. In : Truste.com-TrustArc.com, 2009-2022 [Mise à jour]. At : http://trustarc.com/assurance-certification-program-standards-requirements [HTML][Consultation en 2022].